Le service public hospitalier à l’agonie!!!

Il n’y pas si longtemps, la loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires faisait disparaitre le label « hospitalier » du service public. Une disparition qui avait suscité de vives critiques de la part des représentants de la santé. Plusieurs codes notamment le code de la santé publique, de la sécurité sociale, de l’action sociale et des familles avaient fait l’objet de modifications profondes par ces nouvelles dispositions. Une volonté évidente de l’État de régenter l’ensemble du sanitaire et du médico-social. Aujourd’hui, la volonté du législateur ne s’arrête pas là. En effet, un projet d’application qui suscite de vives réactions proclame « la mort probable » du service public hospitalier.

En effet, le service public est porté par nature par les établissements publics de santé. Les modalités de ses missions sont définies et élaborées par des représentants professionnels de la santé et validées par un représentant de l’État territorialement compétent. L’accueil, l’accès à des soins de qualité, la prise charge des malades sont en autres des compétences assurées par ces établissements de service public. Une nécessité qui offre un accès à la santé pour tous.

Ce projet de décret inquiète au plus au point les opérateurs historique de la santé. En effet, ces dispositions auraient pour objectif de faire du « principe du service public hospitalier » une « exception ». C’est-à-dire que selon le projet, des missions de service public seraient désormais pris en charges par des opérateurs privés. Ce qui aurait pour conséquence de limiter l’intervention publique locale dans la sphère des activités industrielles et commerciales qui je le rappelle est un principe jurisprudentiel du service public.

Une nouvelle gouvernance des hôpitaux s’annonce avec une chaine de pouvoir qui va du ministère de la Santé au directeur d’hôpital (susceptible d’être recruté sur CV et provenant du secteur privé), en passant par des Agences Régionales de la santé. Tous seront appelées à coordonner le secteur médicale (médecins généralistes ou spécialistes, les hôpitaux) et à faciliter la coopération d’un hôpital public avec un secteur privé. En gros un seul patron, l’État.

Une prise de position surprenante juridiquement. En effet, elle est fondée sur une conception obsolète des modes de gestions du service public. On peut admettre que dans certains cas des missions de service public soient confiées à des personnes privées dans le cadre d’un texte légal, réglementaire ou sur le fondement d’un contrat de service public. Des dispositions nouvelles incohérentes avec le continuum de la saga des lois hospitalières depuis 1970.

Ces dispositions nouvelles insérées dans la loi HSPT redéfinit donc « les missions du service public » et fait disparaitre le label « hospitalier ». Ce projet va permettre aux personnes privées de prendre en charge des missions qui auront pour conséquence d’affaiblir la dimension organique du service public. D’ailleurs le rapporteur public près le Conseil d’État, soulignait que « l’identification d’un service public comportait l’identification d’une activité dans l’intérêt général mais n’était pas directement tributaire du mode de gestion de l’activité ». Un projet d’application motivé uniquement par une réduction des dépenses sans considération pour les emplois, la qualité et le droit d’accès à la santé pour tous !!! Des soins à deux vitesses, ceux qui auront les moyens de se soigner et ceux qui devront économiser 3 mois pour aller chez le dentiste. Une injustice que nous ne pouvons accepter. L’année 2012 doit être celle du changement, de la justice pour tous, l’année de l’espoir d’un avenir meilleur !!!

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